autorisant la ratification d'une convention n°230 — PRJLANR5L16BTA0230
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°230 · Commission des finances · déposé le 25 janvier 2024 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1817 autorisant la ratification d'une convention 31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1817 autorisant la ratification d'une convention 31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1817 autorisant la ratification d'une convention 17 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2067 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°230 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°283 autorisant la ratification d'une convention 6 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°385 autorisant la ratification d'une convention 6 mars Rapport — Sénat n°384 Rapport 14 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°88 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 230 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 25 janvier 2024 projet DE LOI autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’ élimination de la double imposition en matière d’ impôts sur le revenu et pour la prévention de l’ évasion et de la fraude fiscales , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1817 et 2067 . Article unique Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 1817.

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