autorisant la ratification d'une convention n°1817 — PRJLANR5L16B1817
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1817 · Commission des finances · déposé le 31 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double… », qui en compte 9 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
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31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1817 autorisant la ratification d'une convention 31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1817 autorisant la ratification d'une convention 31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1817 autorisant la ratification d'une convention 17 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2067 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°230 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°283 autorisant la ratification d'une convention 6 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°385 autorisant la ratification d'une convention 6 mars Rapport — Sénat n°384 Rapport 14 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°88 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1817 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2023. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’ élimination de la double imposition en matière d’ impôts sur le revenu et pour la prévention de l’ évasion et de la fraude fiscales , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA, ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Elle a vocation à régir les relations fiscales entre la France et la Moldavie, actuellement marquées par…

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