Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7983 · 7 juillet 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sceaux.Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR), Explications de vote communes · lire en contexte
D’aucuns auraient souhaité qu’ils fussent davantage protecteurs des libertés individuelles ; d’autres auraient souhaité qu’ils favorisent davantage la célérité dans le rendu des décisions de justice.Mme Sylvie Josserand (RN), Explications de vote communes · lire en contexte