Dossier DLR5L17N51744 — Adoptée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N51744 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Déposé au Sénat le 20 mars 2025, dernière décision le 12 mai 2025.

2 moisde navette

Navette Le parcours du texte

20 mars 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

12 mai 2025 Sénat · séance

Séance publique

12 mai 2025 Sénat

Décision : adoptée

12 mai 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

13 mai 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

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  • 7 mai Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immig…
  • 12 mai Proposition de loi — tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'in… adoptseance
  • 13 mai Proposition de loi — Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente