Proposition de loi n°1384 — PIONANR5L17B1384
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1384 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mai 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Ce document appartient au dossier législatif « Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente », qui en compte 5 au total.

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20 mars Proposition de loi — Sénat n°472 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°594 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°593 Rapport 12 mai Proposition de loi — Sénat n°116 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1384 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1384 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à l’ information et l’ assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’ attente , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 472 , 593 , 594 rect. et T.A. 116 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 121‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative mentionnée au deuxième alinéa de…

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