Dossier DLR5L17N51796 — Adoptée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N51796 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Déposé au Sénat le 27 mars 2025, dernière décision le 10 juin 2025.

2 moisde navette

Navette Le parcours du texte

27 mars 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

29 mai 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

10 juin 2025 Sénat

Décision : adoptée

11 juin 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 27 mars Proposition de loi — visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
  • 28 mai Proposition de loi — visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
  • 28 mai Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Rémy Pointereau, Mme Guy…
  • 11 juin Proposition de loi — visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
  • 11 juin Proposition de loi — visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires adoptseance