Proposition de loi
Sénat · n°138 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux… », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
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