Proposition de loi n°1561 — PIONANR5L17B1561
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1561 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires

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27 mars Proposition de loi — Sénat n°493 Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Sénat n°666 Proposition de loi 28 mai Rapport — Sénat n°665 Rapport 11 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1561 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°138 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1561 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’ adapter les normes aux territoires , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 493 , 665, 666 et T.A. 138 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er I. – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics…

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