Proposition de loi
Sénat · n°666 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025
Visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Rémy Pointereau, Mme Guylène Pantel et M. Bernard Delcros visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (493).
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