Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°493 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2025
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux… », qui en compte 5 au total.