Rapport n°2470 — RAPPANR5L17B2470
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2470 · Commission des affaires étrangères · déposé le 11 février 2026 · XVIIe législature

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°1614).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai… », qui en compte 8 au total.

Davy Rimanerapporteur · GDR
n°2470numéro de dépôt
35pages
8documents au dossier
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Filiation Les 8 documents du dossier

15 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°629 autorisant la ratification d'une convention 18 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°753 autorisant la ratification d'une convention 18 juin Rapport — Sénat n°752 Rapport 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1614 autorisant la ratification d'une convention 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1614 autorisant la ratification d'une convention 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°155 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 11 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2470 Rapport 25 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°244 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2470 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (Procédure accélérée) PAR M. Davy RIMANE Député —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir les numéros : Assemblée nationale : 1614 . Sénat : 629, 752, 753 et T.A. 155 (2024-2025). SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Confrontés à des défis communs en matière de lutte contre la criminalité organisée, la France et le Brésil ont développé leur coopération judiciaire et transfrontalière A. Deux pays confrontés à l’intensification de la criminalité transnationale, notamment à la frontière guyanaise 1. La montée en puissance des réseaux criminels liés au narcotrafic et à l’orpaillage illégal, facilitée par le recours à la corruption 2. Des trafics favorisés par le contexte…

72 614 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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