autorisant la ratification d'une convention n°244 — PRJLANR5L17BTA0244
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°244 · Commission des affaires étrangères · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

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15 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°629 autorisant la ratification d'une convention 18 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°753 autorisant la ratification d'une convention 18 juin Rapport — Sénat n°752 Rapport 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1614 autorisant la ratification d'une convention 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1614 autorisant la ratification d'une convention 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°155 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 11 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2470 Rapport 25 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°244 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 244 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 25 février 2026 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 629 , 752 , 753 et T.A. 155 (2024 ‑ 2025). Assemblée nationale : 1614 et 2470 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 1614.

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