autorisant la ratification d'une convention n°1614 — PRJLANR5L17B1614
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1614 · Commission des affaires étrangères · déposé le 23 juin 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

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15 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°629 autorisant la ratification d'une convention 18 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°753 autorisant la ratification d'une convention 18 juin Rapport — Sénat n°752 Rapport 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1614 autorisant la ratification d'une convention 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1614 autorisant la ratification d'une convention 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°155 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 11 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2470 Rapport 25 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°244 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1614 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 629 , 752, 753 et T.A. 155 (2024‑2025). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.…

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