Rapport n°752 — RAPPSNR5S459B0752
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°752 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 18 juin 2025

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°629).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai… », qui en compte 8 au total.

n°752numéro de dépôt
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