Rapport
Sénat · n°752 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 18 juin 2025
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°629).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai… », qui en compte 8 au total.
n°752numéro de dépôt
8documents au dossier