Proposition de loi
Sénat · n°619 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mai 2026
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur… », qui en compte 7 au total.
n°619numéro de dépôt
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