Dossier DLR5L17N53235 — Adopté sans modification
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification Dossier DLR5L17N53235 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Déposé au Sénat le 26 novembre 2025, dernière décision le 16 avril 2026.

5 moisde navette
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

26 novembre 2025 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

26 novembre 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

28 janvier 2026 Sénat

Décision : adopté

30 janvier 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

4 février – 25 mars 2026 AN · commission

Deux réunions de commission

16 avril 2026 AN · séance

Séance publique

16 avril 2026 AN

Décision : adopté sans modification, 31-0

Scrutin n°6284 — 31 pour, 0 contre.

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°6284 vote d'ensemble
16 avril — Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Républi…
 31 0

Dossier Les documents

  • 26 nov. Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Ca…
  • 21 janv. Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Ca…
  • 21 janv. Rapport — rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République fran…
  • 28 janv. Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Ca… adoptseance
  • 30 janv. Accord international — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Ca…
  • 30 janv. Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Ca…
  • 25 mars Rapport — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Ca…
  • 16 avril Projet de loi — Accord France-Caraïbes adoptseance