autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2414 · Assemblée nationale de la 17ème législature · déposé le 30 janvier 2026 · XVIIe législature
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté… », qui en compte 8 au total.
n°2414numéro de dépôt
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