autorisant la ratification d'une convention n°2414 — PRJLANR5L17B2414
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2414 · Commission des affaires étrangères · déposé le 30 janvier 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

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26 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°160 autorisant la ratification d'une convention 21 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°295 autorisant la ratification d'une convention 21 janv. Rapport — Sénat n°294 Rapport 28 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°45 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2414 autorisant la ratification d'une convention 30 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2414 autorisant la ratification d'une convention 25 mars Rapport — Assemblée nationale n°2582 Rapport 16 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°275 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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N ° 2414 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’ adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 160 , 294 , 295 et T.A. 45 (2025‑2026). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20…

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