autorisant la ratification d'une convention n°275 — PRJLANR5L17BTA0275
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°275 · Commission des affaires étrangères · déposé le 16 avril 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

n°275numéro de dépôt
8documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 8 documents du dossier

26 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°160 autorisant la ratification d'une convention 21 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°295 autorisant la ratification d'une convention 21 janv. Rapport — Sénat n°294 Rapport 28 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°45 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2414 autorisant la ratification d'une convention 30 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2414 autorisant la ratification d'une convention 25 mars Rapport — Assemblée nationale n°2582 Rapport 16 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°275 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 275 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 16 avril 2026 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’ adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 160 , 294 , 295 et T.A. 45 (2025 ‑ 2026). Assemblée nationale : 2414 et 2582 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 avril 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 2414.

1 142 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte