Adopté Dossier DLR5L17N53388 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Déposé au Sénat le 17 décembre 2025, dernière décision le 28 janvier 2026.

1 moisde navette

Navette Le parcours du texte

17 décembre 2025 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

17 décembre 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

28 janvier 2026 Sénat

Décision : adopté

30 janvier 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

25 février – 29 avril 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

Dossier Les documents

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