autorisant la ratification d'une convention n°236 — PRJLSNR5S479B0236
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°236 · Commission des affaires étrangères · déposé le 17 décembre 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

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