autorisant la ratification d'une convention n°2416 — PRJLANR5L17B2416

autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2416 · Commission des affaires étrangères · déposé le 30 janvier 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

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17 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°236 autorisant la ratification d'une convention 21 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°293 autorisant la ratification d'une convention 21 janv. Rapport — Sénat n°292 Rapport 28 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°46 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2416 autorisant la ratification d'une convention 30 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2416 autorisant la ratification d'une convention 29 avril Rapport — Assemblée nationale n°2735 Rapport

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N ° 2416 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 236 , 292 , 293 et T.A. 46 (2025‑2026). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025), signé à Paris le 5 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.…

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