autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2416 · Assemblée nationale de la 17ème législature · déposé le 30 janvier 2026 · XVIIe législature
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 7 au total.
n°2416numéro de dépôt
7documents au dossier