Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Déposé à l’AN le 2 février 2026.

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Navette Le parcours du texte

2 février 2026 AN

8 – 29 avril 2026 AN · commission

20 – 27 mai 2026 AN · commission

2 févr. Proposition de résolution — Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
29 avril Proposition de résolution — Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères adoptcom
29 avril Rapport — Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères adoptcom
27 mai Rapport — rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution europ…