Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2417 · Commission des affaires étrangères · déposé le 2 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères », qui en compte 4 au total.
– 1 – N° 2417 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à renforcer la protection de l’ Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par M. Aurélien TACHÉ, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plusieurs décennies, l’Union européenne et ses États membres sont confrontés à l’application extraterritoriale de législations étrangères qui produisent des effets directs sur les entreprises, les banques, les assureurs, les opérateurs logistiques et financiers européens, en dehors de toute base de droit international reconnue. Ces lois permettent aux autorités du pays qui s’en est doté d’enquêter, de poursuivre et de condamner, sur des fondements divers (corruption, blanchiment d’argent, sanctions internationales, etc.), les pratiques commerciales d’entreprises ou d’individus du monde entier. Les lois…