Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2739 · Commission des affaires étrangères · déposé le 29 avril 2026 · XVIIe législature
Visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n°2417).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N o 2739 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à renforcer la protection de l’ Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 2417. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 dit « règlement de blocage », Vu le règlement (UE) 2023/2675 établissant un instrument visant à protéger l’Union et ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, Considérant certaines législations extraterritoriales produisent des effets économiques comparables à des mesures de coercition commerciale ou financière ; Considérant que ces dispositifs conduisent des opérateurs européens à renoncer à des activités licites au regard du…