Rapport Assemblée nationale · n°2815 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 20 mai 2026 · XVIIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (2603).

Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.

Michel Castellanirapporteur · LIOT

n°2815numéro de dépôt

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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF (Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’ entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’ intérêt collectif (Première lecture) . Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent : – en caractères barrés , les dispositions que la commission propose de supprimer ; – en caractères gras , les dispositions que la commission propose d’introduire. Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission. – 1 – Article 1 er La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée : 1° Après l’article 18, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art. 18 ‑ 1 . – Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État à la création ou à la reprise d’entreprise lorsqu’elles créent, reprennent ou transforment une entreprise sous la forme d’une…

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