Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2815 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 20 mai 2026 · XVIIe législature
Visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (2603).
Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 17 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
n°2815numéro de dépôt
4documents au dossier
17amendements