Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2603 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 27 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés… », qui en compte 4 au total, 33 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
– 1 – N° 2603 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser la création et la reprise d’ entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’ intérêt collectif , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Michel CASTELLANI, M. Christophe NAEGELEN, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Joël BRUNEAU, M. Paul-André COLOMBANI, M. Charles DE COURSON, M. Harold HUWART, M. Stéphane LENORMAND, Mme Valérie LÉTARD, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, M. Paul MOLAC, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Nicole SANQUER, Mme Estelle YOUSSOUFFA, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Valérie ROSSI, Mme Stella DUPONT, M. Laurent LHARDIT, M. Nicolas BONNET, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Maud PETIT, Mme Martine FROGER, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Lionel VUIBERT, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Ian BOUCARD, Mme Cendrine CHAZÉ, M.…