Dossier DLR5L17N54379 — Adopté

Adopté Dossier DLR5L17N54379 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Déposé au Sénat le 27 mai 2026, dernière décision le 9 juillet 2026.

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27 mai 2026 Sénat

27 mai 2026 Sénat

9 juillet 2026 Sénat

10 juillet 2026 AN

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