autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°3060 · Commission des affaires étrangères · déposé le 10 juillet 2026 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
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n°3060numéro de dépôt
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