autorisant la ratification d'une convention n°158 — PRJLSNR5S479BTA0158
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°158 · Commission des affaires étrangères · déposé le 9 juillet 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des… », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.

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27 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°670 autorisant la ratification d'une convention 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°781 autorisant la ratification d'une convention 24 juin Rapport — Sénat n°780 Rapport 9 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat ce document — n°158 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°3060 autorisant la ratification d'une convention 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°3060 autorisant la ratification d'une convention

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