Autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des… », qui en compte 6 au total.