Question écrite n°15439 — rubrique nationalité · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°15439 · rubrique nationalité · publiée le 26 mai 2026 · 17e législature

Acquisition de la nationalité sur la base de l'article 21-26 du code civil

Posée par Amélia Lakrafi (Ensemble pour la République) au Ministère de l'intérieursans réponse à ce jour
La question — Amélia Lakrafi (EPR)

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 21-26 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française, dans un contexte marqué par un durcissement notable de son application depuis 2019. En effet, de nombreux retours de terrain, émanant à la fois de particuliers et des postes consulaires, font état de refus quasi systématiques de dossiers pourtant particulièrement solides, notamment des profils présentant un niveau d'intégration professionnelle et d'engagement au service de la France reconnu, déposés sur le fondement de ces dispositions. Cette évolution conduit désormais certains postes consulaires à s'interroger sur l'opportunité même de transmettre des dossiers pourtant éligibles, au regard du taux élevé de refus constaté et limite de facto l'accès à ce dispositif. Aussi, bien que les conditions prévues par l'article 21-26 soient remplies, les demandes sont fréquemment rejetées au motif de l'absence de liens personnels ou familiaux suffisants avec la France, ou encore de l'absence de projet d'installation durable sur le territoire national. Une telle application soulève une contradiction majeure, dans la mesure où ce dispositif a précisément été conçu pour des personnes dont l'activité s'exerce à l'étranger et dont l'apport à la France n'exige pas une installation immédiate et durable sur le territoire national. Cette évolution de la doctrine administrative, conjuguée à un durcissement assumé de la politique de naturalisation, semble ainsi conduire à une application particulièrement restrictive de l'article 21-26, susceptible d'en altérer la portée initiale et d'en réduire significativement l'effectivité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il entend préciser les critères d'appréciation appliqués dans le cadre de l'article 21-26, afin d'en garantir une application plus cohérente et si une évaluation de l'évolution des pratiques d'instruction depuis 2019 a été réalisée. Elle lui demande également si des mesures sont envisagées pour assurer une meilleure prise en compte des parcours professionnels et de l'engagement au service de la France des candidats à la naturalisation exerçant à l'étranger.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 26 mai 2026, soit 84 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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