Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités ? »
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proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
PIONANR5L17B0375 · déposé le 15 octobre 2024proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
PIONANR5L16B1252 · déposé le 23 mai 2023