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proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970).
PIONANR5L16BTC2078 · déposé le 23 janvier 2024Texte comparatif
RAPPANR5L16B2078-COMPA · déposé le 23 janvier 2024rapport sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970).
RAPPANR5L16B2078 · déposé le 23 janvier 2024proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
PIONANR5L16B1970 · déposé le 5 décembre 2023