Proposition de loi n°1970 — PIONANR5L16B1970 /// 34 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1970 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate · déposé le 5 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Ce document appartient au dossier législatif « Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate », qui en compte 18 au total, 34 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.

Émilie Chandlerauteur · RE
n°1970numéro de dépôt
18documents au dossier
34amendements
5adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1970 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°380 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°558 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°557 Rapport 14 mai Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2622 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°610 Proposition de loi 21 mai Rapport — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Rapport 21 mai Rapport — Sénat n°609 Rapport 4 juin Proposition de loi — Sénat n°144 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

– 1 – N° 1970 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à allonger la durée de l’ ordonnance de protection et à créer l’ ordonnance provisoire de protection immédiate , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Émilie CHANDLER, M. Sylvain MAILLARD, les membres du groupe Renaissance [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les violences conjugales constituent un fait de société majeur qui appelle une réponse législative à la hauteur. Au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles figure l’ordonnance de protection. Créée par la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants , l’ordonnance de protection permet…

14 109 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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