Rapport n°2078 — RAPPANR5L16B2078
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2078 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 janvier 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970).

Ce document appartient au dossier législatif « Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Émilie Chandlerrapporteur · RE
n°2078numéro de dépôt
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5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1970 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2078 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°380 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°558 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°557 Rapport 14 mai Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2622 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°610 Proposition de loi 21 mai Rapport — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Rapport 21 mai Rapport — Sénat n°609 Rapport 4 juin Proposition de loi — Sénat n°144 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 2078 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à allonger la durée de l’ ordonnance de protection et à créer l’ ordonnance provisoire de protection immédiate (n° 1970) PAR Mme Émilie CHANDLER Députée —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. 515-12 et 515-13-1 [nouveau] du code civil) Extension de la durée des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate Article 2 (art. 227-4-2-1du code pénal [nouveau]) Sanction pénale en cas de violation des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection Article 3 (art. 711-1 du code pénal) Adaptations outre-mer Compte rendu des débats PERSONNES ENTENDUES — 1 — Mesdames, Messieurs, Les chiffres sont connus, mais ils doivent être rappelés ici. En 2022, 244 000 victimes…

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