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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

PIONANR5L17BTC2400 · déposé le 28 janvier 2026
Documentrapport

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142).

RAPPANR5L17B2400 · déposé le 28 janvier 2026
Documenttexte comparatif

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Texte comparatif

RAPPANR5L17B2400-COMPA · déposé le 28 janvier 2026
Documentproposition de loi

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

PIONANR5L17B1142 · déposé le 18 mars 2025