Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2400 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2400 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’ usage d’ outils numériques (n° 1142) PAR M. Paul MIDY, Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE Article unique (art L. 252-8 du code de la sécurité intérieure [nouveau]) Recours aux caméras augmentées dans les magasins et centres commerciaux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol Compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, Ce texte reflète les préoccupations actuelles des commerçants, dont le chiffre d’affaires est sérieusement grignoté par le vol. Il propose de les autoriser à utiliser des traitements d’analyse automatique pour prévenir le risque de vol. Les commerçants sont déjà autorisés à installer des caméras dans leur magasin (avant-dernier alinéa de l’article…