Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2400 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.