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visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
PIONANR5L17BTC2396 · déposé le 28 janvier 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2396-COMPA · déposé le 28 janvier 2026rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).
RAPPANR5L17B2396 · déposé le 28 janvier 2026proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
PIONANR5L17B1135 · déposé le 18 mars 2025