Rapport n°2396 — RAPPANR5L17B2396

Rapport Assemblée nationale · n°2396 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).

Ce document appartient au dossier législatif « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.

Pierre Cazeneuverapporteur · EPR

n°2396numéro de dépôt

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18 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1135 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2396 · adopté en commission Proposition de loi 28 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2396 · adopté en commission Rapport 28 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2396 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°403 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2396 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à l’ extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (n° 1135) PAR M. Pierre CAZENEUVE Député Voir le numéro : 1135. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE De l’ARTICLE unique Article unique (article L. 214-1 du code de l’urbanisme) Extension du droit de préemption commercial en cas de cession des parts d’une société qui détient l’actif commercial Titre Modification du titre de la proposition de loi EXAMEN EN COMMISSION Liste des personnes auditionnées INTRODUCTION Préserver l’activité commerciale et artisanale de nos centres-villes est aujourd’hui une évidence, partagée par les élus de tous bords politiques, comme en témoigne le caractère transpartisan de la présente proposition de loi. Le droit de préemption commercial (fonds de commerce, fond d’artisanat, droit au bail) a été créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.…

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