Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).

Ce document appartient au dossier législatif « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.