Proposition de loi n°2396 — PIONANR5L17BTC2396 /// 14 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2396 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature

Visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).

Ce document appartient au dossier législatif « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.

Pierre Cazeneuverapporteur · EPR

n°2396numéro de dépôt

7documents au dossier

14amendements

3adoptés

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18 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1135 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2396 · adopté en commission Proposition de loi 28 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2396 · adopté en commission Rapport 28 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2396 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°240 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°403 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2396 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à l’ extension et au renforcement du droit de préemption commercial (Première lecture) Voir le numéro : 1135 . Article unique I. – L’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s’applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société. « Est considéré comme composante principale de l’actif d’un patrimoine d’une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le…

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