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visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
PIONANR5L17BTC2120 · déposé le 19 novembre 2025rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958).
RAPPANR5L17B2120 · déposé le 19 novembre 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B2120-COMPA · déposé le 19 novembre 2025proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
PIONANR5L17B1958 · déposé le 14 octobre 2025