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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

DLR5L17N52972
Documentproposition de loi

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

PIONANR5L17BTC2120 · déposé le 19 novembre 2025
Documentrapport

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958).

RAPPANR5L17B2120 · déposé le 19 novembre 2025
Documenttexte comparatif

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Texte comparatif

RAPPANR5L17B2120-COMPA · déposé le 19 novembre 2025
Documentproposition de loi

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

PIONANR5L17B1958 · déposé le 14 octobre 2025