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6 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement
PIONANR5L17B1193 · déposé le 28 mars 2025proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
PIONANR5L17B1092 · déposé le 11 mars 2025proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
PIONANR5L16B2096 · déposé le 23 janvier 2024