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DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

DLR5L16N48135 · 11 scrutins

DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Documentconstitutionnelle

PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile

PIONANR5L16B1322 · déposé le 5 juin 2023

Documentconstitutionnelle

Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile

PIONANR5L16B1282 · déposé le 25 mai 2023

Question22 octobre 2024

Décret portant annulation de crédits du programme « Immigration et asile »

finances publiques

QE n°1184 · Ugo Bernalicis · Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Question16 avril 2024

Décret portant annulation de crédits du programme « Immigration et asile »

finances publiques

QE n°17138 · Ugo Bernalicis · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique