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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

DLR5L17N52498
Documentproposition de loi

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

PIONANR5L17BTC2756 · déposé le 6 mai 2026
Documentrapport

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706).

RAPPANR5L17B2756 · déposé le 6 mai 2026
Documenttexte comparatif

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Texte comparatif

RAPPANR5L17B2756-COMPA · déposé le 6 mai 2026
Documentproposition de loi

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

PIONANR5L17B1706 · déposé le 11 juillet 2025