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instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
PIONANR5L17BTC2756 · déposé le 6 mai 2026rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706).
RAPPANR5L17B2756 · déposé le 6 mai 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2756-COMPA · déposé le 6 mai 2026proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
PIONANR5L17B1706 · déposé le 11 juillet 2025