Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre ? »
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proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
PIONANR5L17B0748 · déposé le 19 décembre 2024rapport sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).
RAPPANR5L16B0616 · déposé le 14 décembre 2022proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
PIONANR5L16B0557 · déposé le 29 novembre 2022